Loi fédérale
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Art. 7 Définition et but
1 On entend par banques d’importance systémique les banques, groupes financiers et conglomérats financiers à dominante bancaire dont la défaillance porterait gravement atteinte à l’économie et au système financier suisses. 2 Les dispositions du présent chapitre, associées aux dispositions du droit bancaire généralement applicables, ont pour but de réduire davantage les risques que font peser les banques d’importance systémique sur la stabilité du système financier suisse, d’assurer le maintien des fonctions économiques importantes et d’éviter le recours à une aide de l’État. BGE
126 I 194 () from 30. Juni 2000
Regeste: Art. 6 Ziff. 1 und 3 lit. c EMRK, Art. 29 Abs. 3 BV; Anspruch auf Rechtsbeistand. Die Ernennung eines Anwaltspraktikanten als amtlicher Verteidiger verletzt an sich die Verfahrensgarantien des Art. 6 Ziff. 3 lit. c EMRK nicht (E. 3c). Art. 29 Abs. 3 BV gewährt keine weitergehenden Rechte (E. 3a und 3c/bb). Umstände, unter welchen die Behörde eingreifen muss, damit die in Art. 6 Ziff. 3 lit. c EMRK garantierten Verteidigungsrechte des Angeklagten tatsächlich wahrgenommen werden (E. 3d). Im konkreten Fall keine Verletzung der Verteidigungsrechte (E. 3e und 3f). |