Loi fédérale
sur le bail à ferme agricole
(LBFA)

¹ La présente loi s’ap­plique au bail:

a.

des im­meubles af­fectés à l’ag­ri­cul­ture;

b.⁴

des en­tre­prises ag­ri­coles au sens des art. 5 et 7, al. 1 2, 3 et 5 de la loi fédérale du 4 oc­tobre 1991 sur le droit fon­ci­er rur­al (LD­FR)⁵;

c.

des en­tre­prises ac­cessoires non ag­ri­coles mais form­ant une unité économi­que avec une en­tre­prise ag­ri­cole.

² Elle s’ap­plique égale­ment aux act­es jur­idiques qui vis­ent le même but que le bail à fer­me ag­ri­cole et qui rendraient vaine la pro­tec­tion voulue par la loi s’ils n’étaient sou­mis à celle-ci.

³ Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives au bail des im­meubles ag­ri­coles s’ap­pli­quent égale­ment au bail des all­mends, alpages et pâtur­ages, ain­si que des droits de jouis­sance et de par­ti­cip­a­tion à ceux-ci.

⁴ Lor­sque la présente loi n’est pas ap­plic­able ou qu’elle ne con­tient aucune dis­pos­i­tion per­tin­ente, le code des ob­lig­a­tions est ap­plic­able, à l’ex­cep­tion des dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux baux à fer­me port­ant sur des hab­it­a­tions ou des lo­c­aux com­mer­ci­aux et de celles re­l­at­ives à la con­sig­na­tion du loy­er.⁶