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Loi fédérale
sur le bail à ferme agricole
(LBFA)

du 4 octobre 1985 (Etat le 1 janvier 2014)er

Art. 10 Adaptation du fermage en général

Chaque partie peut de­mander l’ad­apt­a­tion du fer­mage au plus tôt pour le début de l’an­née de bail suivante, lor­sque le Con­seil fédéral mod­i­fie les bases re­tenues pour le cal­cul du fer­mage li­cite.