Loi fédérale
sur le bail à ferme agricole
(LBFA)

Chaque partie peut de­mander la ré­vi­sion de la valeur de ren­dement et l’ad­apt­a­tion du fer­mage pour le début de l’an­née de bail suivante, lor­sque la valeur de l’en­tre­prise ou de l’im­meuble est modi­fiée dur­able­ment par suite d’événe­ment na­turel, d’amélio­ra­tion fon­cière, d’aug­ment­a­tion ou de di­minu­tion de la sur­face, de con­struc­tion nou­velle, de trans­form­a­tion, de dé­moli­tion, de fer­meture d’un bâti­ment ou pour toutes autres causes. La ré­vi­sion de la valeur de ren­dement et l’ad­apt­a­tion du fer­mage peu­vent égale­ment être de­mandées lors de la modi­fic­a­tion des élé­ments de base re­tenus pour l’es­tim­a­tion de la valeur de ren­dement.