Loi fédérale
sur le bail à ferme agricole
(LBFA)

du 4 octobre 1985 (Etat le 1 janvier 2014)er


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Art. 17 Résiliation anticipée

1 Si, du fait de cir­con­stances graves, l’ex­écu­tion du bail devi­ent in­tolér­able à l’une des parties, celle-ci peut ré­silier le bail par écrit, dans un délai de six mois, pour le ter­me de prin­temps ou d’automne suivant.

2 Le juge statue sur les con­séquences pat­ri­mo­niales de la ré­sili­ation en ten­ant compte de tous les élé­ments.

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