Loi fédérale
sur le bail à ferme agricole
(LBFA)

¹ En cas de décès du fer­mi­er, ses hérit­i­ers et le bail­leur ont le droit de don­ner con­gé par écrit, dans un délai de six mois, pour le ter­me de prin­temps ou d’automne sui­vant.

² Si la ré­sili­ation est le fait du bail­leur, un des­cend­ant du fer­mi­er ou le con­joint ou le partenaire en­re­gis­tré de ce­lui-ci peut, dans les 30 jours, déclarer vouloir repren­dre le bail.¹⁵ En cas de con­cours de prétend­ants, le bail­leur peut désign­er ce­lui qui repren­dra le bail.

³ Si le prétend­ant n’of­fre pas de garanties suf­f­is­antes quant à une ex­ploit­a­tion nor­male de la chose af­fer­mée ou si d’autres mo­tifs rendent la con­tinu­ation du bail in­to­lér­able au bail­leur, ce­lui-ci peut, dans les 30 jours à compt­er de la ré­cep­tion de la déclar­a­tion, ouv­rir ac­tion en ré­sili­ation du bail.