Loi fédérale
sur le bail à ferme agricole
(LBFA)

¹ La présente loi ne s’ap­plique pas au bail:

a.

de vignes de moins de 15 ares;

b.

d’autres im­meubles ag­ri­coles non bât­is de moins de 25 ares.

² Les can­tons peuvent toute­fois sou­mettre à la loi le bail de ces im­meubles.

³ Si plusieurs im­meubles sont af­fer­més par le même bail­leur au même fer­mi­er, leurs sur­faces s’ad­di­tionnent. Il en est de même lor­squ’un pro­priétaire di­vise un im­meuble entre plusieurs fer­mi­ers.