Loi fédérale
sur le bail à ferme agricole
(LBFA)

¹ Le fer­mi­er ne peut en­tre­pren­dre des travaux de rénova­tion ou de modi­fic­a­tion de la chose af­fer­mée al­lant au-delà de l’en­tre­tien or­din­aire, ni ap­port­er au mode d’ex­ploi­ta­tion de la chose un change­ment es­sen­tiel dont les ef­fets s’étendraient au‑delà de la durée du bail sans le con­sente­ment écrit du bail­leur.

² Lor­sque le bail­leur a don­né son con­sente­ment, il ne peut ex­i­ger la re­mise en l’état de la chose que s’il en a été convenu ain­si par écrit.