Loi fédérale
sur le bail à ferme agricole
(LBFA)

Le bail­leur peut ré­silier le bail par écrit, avec un délai de six mois, pour le ter­me de prin­temps ou d’automne suivant si, mal­gré la prot­est­a­tion ou la som­ma­tion écrites du bail­leur, le fer­mi­er:

a.

con­tin­ue à ne pas re­specter l’ob­lig­a­tion d’ex­ploit­a­tion visée à l’art. 21a;

b.

con­tin­ue à ne pas re­specter l’ob­lig­a­tion d’en­tre­tien visée à l’art. 22, al. 3;

c.

ne re­met pas la chose af­fer­mée en l’état an­térieur dans un délai rais­on­nable, s’il a procédé à une rénova­tion ou à une modi­fic­a­tion selon l’art. 22a sans le con­sente­ment écrit du bail­leur.