Loi fédérale
sur le bail à ferme agricole
(LBFA)

¹ La chose af­fer­mée doit être ren­due dans l’état où elle se trouve à la fin du bail.

² Sauf con­ven­tion con­traire, le fer­mi­er peut de­mander, à la fin du bail, une in­dem­nité équit­able pour les améli­or­a­tions qu’il a ap­portées à la chose af­fer­mée avec l’ac­cord du bail­leur.

³ Il n’a droit à aucune in­dem­nité pour les améli­or­a­tions qui sont unique­ment le ré­sul­tat des soins qu’il devait à la chose.

⁴ Il doit in­dem­niser le bail­leur des dé­grad­a­tions qu’il aurait pu prévenir par une ad­min­is­tra­tion di­li­gente.