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Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA)
du 4 octobre 1985 (Etat le 1 janvier 2014)er
Art. 25b
Le bailleur a, pour la garantie du fermage de l’année écoulée et de l’année courante, le même droit de rétention qu’en matière de bail à loyer portant sur des locaux commerciaux.