Loi fédérale
sur le bail à ferme agricole
(LBFA)

du 4 octobre 1985 (Etat le 1 janvier 2014)er


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Art. 29

Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la loi, le fer­mi­er ne peut pas ren­on­cer par avance aux droits con­férés à lui ou à ses hérit­i­ers par les dis­pos­i­tions du présent chapitre. Toute con­ven­tion dérog­atoire est nulle.

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