Loi fédérale
sur le bail à ferme agricole
(LBFA)

¹ Nul ne peut, sans autor­isa­tion, dis­traire d’une en­tre­prise ag­ri­cole des im­meubles ou des parties d’im­meubles en vue de leur af­fer­mage.

² L’autor­isa­tion n’est pas né­ces­saire lor­sque la sur­face totale af­fer­mée n’at­teint pas 10 pour cent de la sur­face ini­tiale utile et que la chose af­fer­mée ne com­prend aucun bâ­timent.