Loi fédérale
sur le bail à ferme agricole
(LBFA)

¹ Le fer­mage d’un im­meuble ag­ri­cole com­prend:

a.

un pour­centage ap­pro­prié de la valeur de ren­dement au sens de l’art. 6 de la loi fédérale du 12 décembre 1940 sur le désen­dette­ment de do­maines ag­rico­les⁴³;

b.

l’in­dem­nisa­tion de la moy­enne des dépenses du bail­leur pour les amén­age­ments et les in­stall­a­tions (charges du bail­leur);

c.

un sup­plé­ment pour les av­ant­ages généraux que pro­cure au fer­mi­er l’af­fer­mage com­plé­mentaire.

² L’autor­ité can­tonale peut, dans le cas d’es­pèce, ac­cord­er des sup­plé­ments de 15 % au max­im­um en rais­on du rap­port de l’im­meuble avec l’ex­ploit­a­tion elle-même, lor­sque l’im­meuble:

a.

per­met un meil­leur re­groupe­ment des terres;

b.

est bi­en situé pour l’ex­ploit­a­tion de l’en­tre­prise.

³ Aucun sup­plé­ment au sens des al. 1, let. c, et 2 n’est ac­cordé pour les bâti­ments ag­ri­coles.