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Art. 47 Procédure 46
Les cantons règlent la procédure administrative dans la mesure où la présente loi n’en dispose pas autrement; le code de procédure civile du 19 décembre 200847 s’applique aux prétentions civiles. 46 Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de l’annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). 47 RS 272 |
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