Loi fédérale
sur le bail à ferme agricole
(LBFA)

du 4 octobre 1985 (Etat le 1 janvier 2014)er


Open article in different language:  DE
Art. 58

1 Les act­es can­tonaux qui se fond­ent sur la présente loi doivent être portés à la con­nais­sance du Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice.51

2 Les can­tons ad­apteront leurs dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion et l’or­gan­isa­tion de leurs autor­ités av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

3 Les dis­pos­i­tions de droit can­ton­al con­traires à la présente loi sont ab­ro­gées à la date de son en­trée en vi­gueur.

51 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4127; FF 2002 4395).

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden