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Art. 61
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Date de l’entrée en vigueur: 20 octobre 198658 58ACF du 2 juin 1986. 59O du 11 fév. 1987 (RO 1987 405) |