Loi fédérale
sur les brevets d’invention
(Loi sur les brevets, LBI)¹

¹ Après un délai de trois ans à compt­er de la déliv­rance du brev­et, mais au plus tôt quatre ans après le dépôt, toute per­sonne qui jus­ti­fie d’un in­térêt peut de­mander au juge l’oc­troi d’une li­cence non ex­clus­ive pour util­iser l’in­ven­tion si, jusqu’à l’in­tro­duc­tion de l’ac­tion, le tit­u­laire du brev­et n’a pas ex­ploité l’in­ven­tion dans une mesure suf­f­is­ante en Suisse et pour autant qu’il ne puisse jus­ti­fi­er son in­ac­tion. L’im­port­a­tion est con­sidérée comme ex­ploit­a­tion du brev­et en Suisse.⁸⁵

² …⁸⁶

³ Sur re­quête du de­mandeur, le juge peut lui ac­cord­er une li­cence sitôt l’ac­tion in­troduite, sous réserve du juge­ment au fond, lor­sque, outre les con­di­tions énon­cées à l’al. 1, le de­mandeur rend vraisemblable qu’il a un in­térêt à util­iser im­mé­di­ate­ment l’in­ven­tion et qu’il fournit au défendeur des sûretés suf­f­is­antes; le défendeur doit être en­tendu préal­able­ment.⁸⁷