Loi fédérale
sur les brevets d’invention
(Loi sur les brevets, LBI)¹

¹ Est réputé date de dépôt le jour où le derni­er des élé­ments suivants est dé­posé:

a.

une de­mande ex­pli­cite ou im­pli­cite de déliv­rance de brev­et;

b.

des in­dic­a­tions per­met­tant d’ét­ab­lir l’iden­tité du dé­posant;

c.

un élé­ment qui, à première vue, semble con­stituer une de­scrip­tion.¹²⁸

² Pour les en­vois postaux le mo­ment déter­min­ant sera ce­lui où ils auront été re­mis à La Poste Suisse à l’ad­resse de l’IPI.¹²⁹

³ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités, en par­ticuli­er la langue dans laquelle les élé­ments visés à l’al. 1 doivent être dé­posés, la date de dépôt et la pub­lic­a­tion, si une partie man­quante de la de­scrip­tion ou un dessin man­quant sont dé­posés ultérieure­ment, et le re­m­place­ment de la de­scrip­tion et des dess­ins par un ren­voi à une de­mande de brev­et dé­posée an­térieure­ment.¹³⁰