Loi fédérale
sur les brevets d’invention
(Loi sur les brevets, LBI)¹

¹ Une de­mande de brev­et is­sue de la scis­sion d’une de­mande an­térieure port­era la même date de dépôt que cette dernière:

a.

si, lors de son dépôt, elle a été désignée ex­pressé­ment comme de­mande scindée;

b.

si, au mo­ment du dépôt de la de­mande scindée, la de­mande an­térieure était en­core pendante; et

c.

dans la mesure où son ob­jet ne va pas au delà du con­tenu de la de­mande an­térieure dans sa ver­sion ini­tiale.

² …¹³²