Loi fédérale
sur les brevets d’invention
(Loi sur les brevets, LBI)¹

¹ Les produits protégés par un brev­et, ou leur em­ballage, peuvent être mu­nis du signe du brev­et qui se com­pose de la croix fédérale et du numéro du brev­et. Le Con­seil fédéral peut pre­scri­re des in­dic­a­tions sup­plé­mentaires.³⁷

² Le tit­u­laire du brev­et peut ex­i­ger de ceux qui ont le droit d’util­iser son in­ven­tion, en vertu d’un us­age an­térieur ou d’une li­cence, qu’ils ap­posent le signe du brev­et sur les produits qu’ils fab­riquent ou sur leur em­ballage.

³ S’ils ne se con­for­ment pas à la de­mande du tit­u­laire du brev­et, ils ré­pond­ent en­vers lui du dom­mage qui en ré­sulte, sans préju­dice du droit du tit­u­laire du brev­et d’ex­i­ger l’ap­pos­i­tion du signe.