Loi fédérale
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Art. 112 à 116216
216Abrogés par l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’approbation de l’ac. sur l’application de l’art. 65 de la conv. sur le brevet européen et à la modification de la L sur les brevets, avec effet au 1er mai 2008 (RO 2008 1739; FF 2005 3569). |