Loi fédérale
sur les brevets d’invention
(Loi sur les brevets, LBI)¹

¹ Ce­lui qui met en cir­cu­la­tion ou en vente ses papi­ers de com­merce, an­nonces de toutes sor­tes, produits ou marchand­ises en les re­vêtant d’une autre men­tion re­l­at­ive à l’ex­ist­ence d’une pro­tec­tion est tenu d’in­diquer à toute per­sonne qui lui en fera la de­mande le numéro de la de­mande de brev­et ou du brev­et auxquels se réfère la men­tion.

² Ce­lui qui ac­cuse des tiers de port­er at­teinte à ses droits ou qui les met en garde d’y port­er at­teinte dev­ra, sur de­mande, don­ner le même ren­sei­gne­ment.