Loi fédérale
sur les brevets d’invention
(Loi sur les brevets, LBI)¹

¹ Sous réserve de l’art. 137, al. 1, de la con­ven­tion sur le brev­et européen, les dis­pos­i­tions en vi­gueur pour les de­mandes de brev­et suisse s’ap­pli­quent aux de­mandes de brev­et is­sues de la trans­form­a­tion.

² Les re­ven­dic­a­tions d’une de­mande de brev­et is­sue de la trans­form­a­tion du brev­et européen ne peuvent pas être rédigées de telle man­ière que la pro­tec­tion con­férée par le brev­et s’en trouve éten­due.