Loi fédérale
sur les brevets d’invention
(Loi sur les brevets, LBI)¹

¹ Dans la mesure où, pour la même in­ven­tion, un brev­et issu d’une de­mande de brev­et suisse ou in­ter­na­tionale (art. 131 ss) et un brev­et issu d’une de­mande de brev­et européen trans­formée ont été délivrés au même in­ven­teur ou à son ay­ant cause avec la même date de dépôt ou de pri­or­ité, le brev­et cité en premi­er lieu ne porte plus ef­fet dès la date à laquelle a été délivré le brev­et issu de la de­mande de brev­et européen trans­formée.

² L’art. 27 est ap­plic­able par ana­lo­gie.