Loi fédérale
sur les brevets d’invention
(Loi sur les brevets, LBI)¹

¹ Dans la mesure où, pour la même in­ven­tion, deux brev­ets avec la même date de pri­or­ité ont été délivrés au même in­ven­teur ou à son ay­ant cause, le brev­et issu de la de­mande na­tionale cesse de port­er ef­fet au mo­ment où est délivré le brev­et issu de la de­mande in­ter­na­tionale, que la pri­or­ité de la de­mande na­tionale soit re­vendiquée pour le brev­et issu de la de­mande in­ter­na­tionale ou que la pri­or­ité de la de­mande in­ter­na­tionale le soit pour le brev­et issu de la de­mande na­tionale.

² L’art. 27 est ap­plic­able par ana­lo­gie.