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Loi fédérale
sur les brevets d’invention
(Loi sur les brevets, LBI)1

du 25 juin 1954 (État le 1 juillet 2023)er

1Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 2879; FF 1993 III 666).

Art. 140d

1 Dans les lim­ites de l’éten­due de la pro­tec­tion con­férée par le brev­et, le cer­ti­ficat protège toutes les util­isa­tions du produit en tant que médic­a­ment qui ont été autor­isées av­ant l’ex­pir­a­tion du cer­ti­ficat.

2 Le cer­ti­ficat con­fère les mêmes droits que le brev­et et est sou­mis aux mêmes re­stric­tions.