Loi fédérale
sur les brevets d’invention
(Loi sur les brevets, LBI)¹

¹ L’IPI pro­longe de six mois la durée de la pro­tec­tion des cer­ti­ficats délivrés (art. 140e) si l’autor­isa­tion de mise sur le marché (art. 9 LPTh²⁷⁶) d’un médic­a­ment con­ten­ant un produit:

a.

con­tient une at­test­a­tion selon laquelle l’in­form­a­tion re­produit les ré­sultats de toutes les études réal­isées en con­form­ité avec le plan d’in­vest­ig­a­tion pé­di­at­rique pris en con­sidéra­tion lors de l’autor­isa­tion de mise sur le marché (art. 11, al. 2, let. a, ch. 6, LPTh), et

b.

a été re­quise au plus tard six mois après la première de­mande d’autor­isa­tion de mise sur le marché dans l’Es­pace économique européen d’un médic­a­ment con­ten­ant le produit pour le­quel l’in­form­a­tion re­produit les ré­sultats de toutes les études réal­isées en con­form­ité avec le plan d’in­vest­ig­a­tion pé­di­at­rique pris en con­sidéra­tion lors de l’autor­isa­tion de mise sur le marché.

² La durée de la pro­tec­tion d’un cer­ti­ficat ne peut être pro­longée qu’une seule fois.