Loi fédérale
|
Art. 140r
1 L’IPI peut révoquer la prolongation de la durée de la protection d’un certificat si elle a été accordée en violation de l’art. 140nousi elle enfreint l’art. 140na posteriori. 2 Toute personne peut déposer une demande de révocation de la prolongation de la durée de la protection d’un certificat auprès de l’IPI. |