Loi fédérale
sur les brevets d’invention
(Loi sur les brevets, LBI)¹

¹ Le cer­ti­ficat pé­di­at­rique est nul:

a.

s’il a été délivré en vi­ol­a­tion de l’art. 140t ou s’il en­fre­int l’art. 140t a pos­teri­ori;

b.

s’il a été délivré en vi­ol­a­tion de l’art. 140u, al. 2;

c.

si le brev­et s’éteint av­ant l’ex­pir­a­tion de sa durée max­i­m­ale (art. 15);

d.

si la nullité du brev­et est con­statée;

e.

si le brev­et est lim­ité de telle sorte que ses re­ven­dic­a­tions ne couvrent plus le produit pour le­quel le cer­ti­ficat pé­di­at­rique a été délivré;

f.

si, après l’ex­tinc­tion du brev­et, il ex­iste des mo­tifs qui auraient jus­ti­fié la con­stata­tion de la nullité du brev­et au sens de la let. d ou une lim­it­a­tion au sens de la let. e.

² Toute per­sonne peut in­tenter une ac­tion en con­stata­tion de la nullité du cer­ti­ficat pé­di­at­rique auprès de l’autor­ité com­pétente pour la con­stata­tion de la nullité du brev­et.