Loi fédérale
sur les brevets d’invention
(Loi sur les brevets, LBI)¹

¹ L’IPI délivre, sur de­mande, des cer­ti­ficats pour des prin­cipes ac­tifs ou des com­pos­i­tions de prin­cipes ac­tifs d’un produit phytosanitaire.

² Les art. 140a, al. 2, et 140b à 140m sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

³ Sont con­sidérés comme des prin­cipes ac­tifs les sub­stances ou mi­cro-or­gan­ismes, y com­pris les vir­us, agis­sant de façon générale ou spé­ci­fique:

a.

contre les or­gan­ismes nuis­ibles;

b.

sur les végétaux, parties de végétaux ou produits végétaux.