Loi fédérale
sur les brevets d’invention
(Loi sur les brevets, LBI)¹

¹ Il n’est pas né­ces­saire de présenter une tra­duc­tion du fas­cicule du brev­et con­formé­ment à l’art. 113, al. 1²⁹⁴, pour les brev­ets européens qui ne sont pas pub­liés dans une langue of­fi­ci­elle suisse si la men­tion de la déliv­rance du brev­et ou, dans le cas du main­tien du brev­et sous sa forme modi­fiée, la men­tion de la dé­cision con­cernant l’op­pos­i­tion ou, dans le cas de la lim­it­a­tion du brev­et, la men­tion de la lim­it­a­tion a été pub­liée dans le Bul­let­in européen des brev­ets moins de trois mois av­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 16 décembre 2005 de la présente loi.

² Après l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 16 décembre 2005 de la présente loi, les art. 114²⁹⁵ et 116²⁹⁶ de­meurent ap­plic­ables aux tra­duc­tions qui ont été re­mises au défendeur con­formé­ment à l’art. 112²⁹⁷, ren­dues ac­cess­ibles au pub­lic par l’en­tremise de l’IPI ou présentées à l’IPI con­formé­ment à l’art. 113²⁹⁸.