Loi fédérale
sur les brevets d’invention
(Loi sur les brevets, LBI)¹

¹ Dur­ant les cinq ans suivant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 18 mars 2016 de la présente loi³⁰⁰, la de­mande de pro­long­a­tion de la durée d’un cer­ti­ficat peut être dé­posée au plus tard six mois av­ant son ex­pir­a­tion.

² Dur­ant les cinq ans suivant l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion, la de­mande d’un cer­ti­ficat pé­di­at­rique peut être dé­posée au plus tard six mois av­ant l’ex­pir­a­tion de la durée max­i­m­ale du brev­et.

³ Si l’autor­isa­tion de mise sur le marché (art. 9 LPTh³⁰¹) d’un médic­a­ment con­ten­ant un produit (art. 140n, al. 1, phrase in­tro­duct­ive, et art. 140t, al. 1, phrase in­tro­duct­ive) est de­mandée dans les six mois après l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion, les art. 140n, al. 1, let. b, et 140t, al. 1, let. b, ne s’ap­pli­quent pas.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er jan­vi­er 1956³⁰²
Art. 89 al. 2, 90 al. 2 et 3, 91 al. 2 et 3, 96 al. 1 et 3, 101 al. 1, 105 al. 3: 1^er oc­tobre 1959³⁰³