Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur les brevets d’invention
(Loi sur les brevets, LBI)1

du 25 juin 1954 (État le 1 juillet 2023)er

1Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 2879; FF 1993 III 666).

Art. 1960

1 Ce­lui qui veut se prévaloir d’un droit de pri­or­ité re­mettra à l’IPI une déclar­a­tion et un doc­u­ment de pri­or­ité.

2 Le droit à la pri­or­ité s’éteint si les délais et les form­al­ités fixés dans l’or­don­nance ne sont pas ob­ser­vés.

60Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).