Loi fédérale
sur les brevets d’invention
(Loi sur les brevets, LBI)¹

¹ Une séquence gé­nique ou une séquence gé­nique parti­elle existant à l’état naturel n’est en soi pas brev­etable.

² Une séquence dérivée d’une séquence gé­nique ou d’une séquence gé­nique parti­elle existant à l’état naturel con­stitue toute­fois une in­ven­tion brev­etable lor­squ’elle est pré­parée tech­nique­ment, que sa fonc­tion est décrite con­crète­ment et que les autres con­di­tions de l’art. 1 sont re­m­plies; l’art. 2 est réser­vé.