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Loi fédérale
sur les brevets d’invention
(Loi sur les brevets, LBI)1

du 25 juin 1954 (État le 1 juillet 2023)er

1Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 2879; FF 1993 III 666).

Art. 20

1 La re­con­nais­sance du droit de pri­or­ité au cours de la procé­dure en déliv­rance du brev­et ne dis­pense pas le tit­u­laire du brev­et de prouver, en cas de procès, l’ex­ist­ence de ce droit.

2 Le dépôt dont la pri­or­ité est re­vendiquée est présumé être le premi­er dépôt (art. 17, al. 1 et 1bis).61

61Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).