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Loi fédérale
sur les brevets d’invention
(Loi sur les brevets, LBI)1

du 25 juin 1954 (État le 1 juillet 2023)er

1Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 2879; FF 1993 III 666).

Art. 2869

Toute per­sonne qui jus­ti­fie d’un in­térêt peut in­tenter l’ac­tion en nullité; l’ac­tion dérivée de l’art. 26, al. 1, let. d n’ap­par­tient qu’à l’ay­ant droit.

69 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).