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Loi fédérale
sur les brevets d’invention
(Loi sur les brevets, LBI)1

du 25 juin 1954 (État le 1 juillet 2023)er

1Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 2879; FF 1993 III 666).

Art. 32

1 Lor­sque l’in­térêt pub­lic l’ex­ige, le Con­seil fédéral peut or­don­ner l’ex­pro­pri­ation totale ou parti­elle du brev­et.

2 L’ex­pro­prié a droit à une in­dem­nité pleine et en­tière, fixée en cas de lit­ige par le Tribunal fédéral; les dis­pos­i­tions du chap. II de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’ex­pro­pri­ation76 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.