Loi fédérale
sur les brevets d’invention
(Loi sur les brevets, LBI)¹

¹ Le brev­et ne peut être op­posé à ce­lui qui, de bonne foi, av­ant la date du dépôt de la de­mande de brev­et ou celle de la pri­or­ité, util­isait l’in­ven­tion pro­fes­sion­nelle­ment en Suisse ou y avait fait à cette fin des pré­par­at­ifs spé­ci­aux.⁷⁸

² Ce­lui-ci pourra util­iser l’in­ven­tion pour les be­soins de son en­tre­prise; ce droit ne peut être trans­mis, entre vifs ou par suc­ces­sion, qu’avec l’en­tre­prise.

³ Les ef­fets du brev­et ne s’étendent pas aux véhicules qui ne sé­journent que tem­po­raire­ment en Suisse, ni aux dis­pos­i­tifs ap­pli­qués à ces véhicules.