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Loi fédérale
sur les brevets d’invention
(Loi sur les brevets, LBI)1

du 25 juin 1954 (État le 1 juillet 2023)er

1Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 2879; FF 1993 III 666).

Art. 35

1 Le brev­et ne peut être op­posé à ce­lui qui, de bonne foi, av­ant la date du dépôt de la de­mande de brev­et ou celle de la pri­or­ité, util­isait l’in­ven­tion pro­fes­sion­nelle­ment en Suisse ou y avait fait à cette fin des pré­par­at­ifs spé­ci­aux.78

2 Ce­lui-ci pourra util­iser l’in­ven­tion pour les be­soins de son en­tre­prise; ce droit ne peut être trans­mis, entre vifs ou par suc­ces­sion, qu’avec l’en­tre­prise.

3 Les ef­fets du brev­et ne s’étendent pas aux véhicules qui ne sé­journent que tem­po­raire­ment en Suisse, ni aux dis­pos­i­tifs ap­pli­qués à ces véhicules.

78Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).