Loi fédérale
sur les brevets d’invention
(Loi sur les brevets, LBI)¹

¹ Les ag­ri­cul­teurs qui ont ac­quis du matéri­el de mul­ti­plic­a­tion végétal mis en cir­cu­la­tion par le tit­u­laire du brev­et ou avec son con­sente­ment peuvent, dans leur ex­ploit­a­tion, mul­ti­pli­er le produit de la ré­colte qu’ils y ont ob­tenu par la cul­ture de ce matéri­el.

² Les ag­ri­cul­teurs qui ont ac­quis des an­imaux ou du matéri­el de re­pro­duc­tion an­im­al mis en cir­cu­la­tion par le tit­u­laire du brev­et ou avec son con­sente­ment peuvent, dans leur ex­ploit­a­tion, re­produire les an­imaux qu’ils y ont élevés à partir de ce matéri­el ou de ces an­imaux.

³ Les ag­ri­cul­teurs doivent ob­tenir le con­sente­ment du tit­u­laire du brev­et pour céder à des tiers, dans un but de re­pro­duc­tion, le produit de la ré­colte, l’an­im­al ou le matéri­el de re­pro­duc­tion an­im­al con­cernés.

⁴ Tout ac­cord qui re­streint ou an­nule le priv­ilège des ag­ri­cul­teurs dans le do­maine des den­rées al­i­mentaires et des al­i­ments pour an­imaux est nul.