Loi fédérale
sur les brevets d’invention
(Loi sur les brevets, LBI)¹

¹ Si l’in­ven­tion fais­ant l’ob­jet d’un brev­et ne peut être util­isée sans vi­ol­er un brev­et an­térieur, le tit­u­laire du brev­et plus ré­cent a droit à l’oc­troi d’une li­cence non ex­clus­ive dans la mesure né­ces­saire à l’ex­ploit­a­tion de son in­ven­tion, lor­sque cette in­ven­tion, par rap­port à celle qui fait l’ob­jet du premi­er brev­et, présente un pro­grès tech­nique im­port­ant d’un in­térêt économique con­sidér­able.

² La li­cence pour l’util­isa­tion de l’in­ven­tion fais­ant l’ob­jet du premi­er brev­et ne peut être cédée que con­jointe­ment avec le second brev­et.

³ Le tit­u­laire du premi­er brev­et peut li­er l’oc­troi de la li­cence à la con­di­tion que le tit­u­laire du second brev­et lui ac­corde à son tour une li­cence pour l’util­isa­tion de son in­ven­tion.