Loi fédérale
sur les brevets d’invention
(Loi sur les brevets, LBI)¹

¹ Si l’oc­troi de li­cences ne suf­fit pas pour sat­is­faire les be­soins du marché suisse, toute per­sonne qui jus­ti­fie d’un in­térêt peut, après un délai de deux ans à partir de l’oc­troi de la première li­cence ac­cordée con­formé­ment à l’art. 37, al. 1, de­mander au juge de pro­non­cer la déchéance du brev­et.

² Lor­sque la lé­gis­la­tion du pays dont le tit­u­laire du brev­et est ressor­tis­sant ou dans le­quel il est ét­abli ad­met, après un délai de trois ans déjà à compt­er de la déliv­rance du brev­et, l’ac­tion en déchéance faute d’ex­ploit­a­tion de l’in­ven­tion dans le pays, cette ac­tion sera ad­mise en lieu et place de l’ac­tion en oc­troi de li­cence aux con­di­tions énon­cées à l’art. 37 pour l’oc­troi de la li­cence.⁸⁸