Loi fédérale
sur les brevets d’invention
(Loi sur les brevets, LBI)¹

¹ Lor­sque le re­quérant ou le tit­u­laire du brev­et n’a pas ob­ser­vé un délai pre­scrit par la lé­gis­la­tion ou im­partit par l’IPI, il peut dé­poser auprès de l’IPI une re­quête de pour­suite de la procé­dure.¹⁰²

² Il doit présenter cette re­quête dans les deux mois à compt­er de la ré­cep­tion de la no­ti­fic­a­tion de l’IPI quant à l’in­ob­serva­tion du délai, mais au plus tard dans les six mois à compt­er de l’ex­pir­a­tion du délai non ob­ser­vé.¹⁰³ En outre, pendant ces délais, il doit ex­écuter in­té­grale­ment l’acte omis, com­pléter s’il y a lieu la de­mande de brev­et et pay­er la taxe de pour­suite de la procé­dure.

³ L’ad­mis­sion de la re­quête de pour­suite de la procé­dure a pour ef­fet de ré­t­ab­lir la situ­ation qui eût ré­sulté de l’ac­com­p­lisse­ment de l’acte en temps utile. L’art. 48 est réser­vé.

⁴ La pour­suite de la procé­dure est ex­clue lor­sque les délais suivants n’ont pas été ob­ser­vés:

a.

délais qui ne doivent pas être re­spectés à l’égard de l’IPI;

b.

délais pour présenter une re­quête de pour­suite de la procé­dure (al. 2);

c.

délais pour présenter une de­mande de réinté­gra­tion (art. 47, al. 2);

d.

délais pour présenter une de­mande de brev­et as­sortie d’une re­ven­dic­a­tion du droit de pri­or­ité et une déclar­a­tion de pri­or­ité (art. 17 et 19);

e.¹⁰⁴

…

f.

délai pour la modi­fic­a­tion des pièces tech­niques (art. 58, al. 1);

g.¹⁰⁵

…

h.¹⁰⁶

délais pour dé­poser une de­mande de déliv­rance d’un cer­ti­ficat com­plé­mentaire de pro­tec­tion (art. 140f, al. 1, 146, al. 2, et 147, al. 3) ou de pro­long­a­tion de la durée de ce­lui-ci (art. 140o, al. 1) ou une de­mande de déliv­rance d’un cer­ti­ficat com­plé­mentaire de pro­tec­tion pé­di­at­rique (art. 140v, al. 1);

i.

tout autre délai, fixé par or­don­nance, et dont l’in­ob­serva­tion ex­clut la pour­suite de la procé­dure.