Loi fédérale
sur les brevets d’invention
(Loi sur les brevets, LBI)¹

¹ Le brev­et ne peut pas être op­posé à ce­lui qui, dur­ant les péri­odes in­diquées ci-après, a de bonne foi util­isé l’in­ven­tion pro­fes­sion­nelle­ment en Suisse ou y a fait à cette fin des pré­par­at­ifs spé­ci­aux:

a.

entre le derni­er jour du délai prévu pour le paiement d’une an­nu­ité (…¹⁰⁹) et le jour où a été présentée une re­quête de pour­suite de la procé­dure (art. 46a) ou une de­mande de réinté­gra­tion (art. 47);

b.

entre le derni­er jour du délai de pri­or­ité (art. 17, al. 1) et le jour où la de­mande de brev­et a été dé­posée.¹¹⁰

² Le droit ain­si ac­quis par un tiers est régi par l’art. 35, al. 2.

³ Ce­lui qui re­vendique un droit fondé sur l’al. 1, let. a, versera au tit­u­laire du brev­et une in­dem­nité équit­able, à partir du mo­ment où le brev­et a été re­mis en vi­gueur.

⁴ En cas de lit­ige, le juge statue sur l’ex­ist­ence et l’éten­due des droits re­vendiqués par un tiers et fixe le mont­ant de l’in­dem­nité prévue à l’al. 3.