Loi fédérale
sur les brevets d’invention
(Loi sur les brevets, LBI)¹

¹ La de­mande de brev­et doit con­tenir des in­dic­a­tions con­cernant la source:

a.

de la res­source génétique à laquelle l’in­ven­teur ou le re­quérant a eu ac­cès, pour autant que l’in­ven­tion porte dir­ecte­ment sur cette res­source;

b.

du sa­voir tra­di­tion­nel des com­mun­autés in­digènes ou loc­ales re­latif aux res­sources génétiques auxquelles l’in­ven­teur ou le re­quérant a eu ac­cès, pour autant que l’in­ven­tion porte dir­ecte­ment sur ce sa­voir.

² Si la source n’est con­nue ni de l’in­ven­teur ni du re­quérant, ce derni­er doit le con­firmer par écrit.