Loi fédérale
sur les brevets d’invention
(Loi sur les brevets, LBI)¹

¹ L’IPI pub­lie les de­mandes de brev­et:

a.

im­mé­di­ate­ment après l’ex­pir­a­tion d’un délai de 18 mois à compt­er de la date de dépôt ou, si une pri­or­ité à été re­vendiquée, à compt­er de la date de pri­or­ité;

b.

av­ant l’ex­pir­a­tion du délai visé à la let. a sur re­quête du dé­posant.

² La pub­lic­a­tion com­prend la de­scrip­tion et les re­ven­dic­a­tions ain­si que, le cas échéant, les dess­ins, l’ab­régé, pour autant qu’il soit dispon­ible av­ant la fin des pré­par­at­ifs tech­niques en vue de la pub­lic­a­tion, un rap­port sur l’état de la tech­nique et une recher­che de type in­ter­na­tion­al au sens de l’art. 59, al. 5. Si ce rap­port ou cette recher­che n’ont pas été pub­liés avec la de­mande de brev­et, ils le sont sé­paré­ment.