Loi fédérale
sur les brevets d’invention
(Loi sur les brevets, LBI)¹

¹ Si l’ob­jet d’une de­mande de brev­et n’est pas ou n’est que parti­elle­ment con­forme aux art. 1, 1a, 1b et 2 l’IPI en in­forme le re­quérant en lui in­di­quant les rais­ons et lui im­partit un délai pour ré­pon­dre.¹³⁶

² Si la de­mande de brev­et ne ré­pond pas à d’autres pre­scrip­tions de la présente loi ou de l’or­don­nance, l’IPI im­partit au re­quérant un délai pour en cor­ri­ger les dé­fauts.¹³⁷

³ …¹³⁸

⁴ L’IPI n’ex­am­ine pas si l’in­ven­tion est nou­velle ni si elle dé­coule d’une man­ière évidente de l’état de la tech­nique.¹³⁹

⁵ Le re­quérant peut, moy­en­nant le paiement d’une taxe:

a.

de­mander, dans le délai de quat­orze mois à compt­er de la date de dépôt ou, lor­squ’une pri­or­ité est re­vendiquée, à compt­er de la date de pri­or­ité, que l’IPI ét­ab­lisse un rap­port sur l’état de la tech­nique;

b.

de­mander, dans le délai de six mois à compt­er de la date de dépôt d’une première de­mande, que l’IPI réal­ise une recher­che de type in­ter­na­tion­al.¹⁴⁰

⁶ Si aucun rap­port au sens de l’al. 5, let. a n’a été ét­abli ni aucune recher­che au sens de l’al. 5, let. b réal­isée, toute per­sonne ha­bil­itée à de­mander la con­sulta­tion du dossier con­formé­ment à l’art. 65 peut, moy­en­nant le paiement d’une taxe, de­mander l’ét­ab­lisse­ment par l’IPI d’un rap­port sur l’état de la tech­nique.¹⁴¹