Loi fédérale
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Art. 64
1 Dès que l’exposé d’invention159 est prêt à être publié, l’IPI établit le document du brevet160. 2 Ce document se compose de l’attestation que les conditions requises par la loi pour obtenir le brevet ont été remplies, et d’un exemplaire de l’exposé d’invention161. 159Selon la nouvelle terminologie «Fascicule du brevet». 160Texte corrigé selon l’ACF du 9 janv. 1959 (RO 1959 77). 161Selon la nouvelle terminologie «Fascicule du brevet». |