Loi fédérale
sur les brevets d’invention
(Loi sur les brevets, LBI)¹

¹ En cas de con­dam­na­tion, le juge peut or­don­ner la con­fis­ca­tion et la réal­isa­tion ou la de­struc­tion des produits fab­riqués il­li­cite­ment ou des in­stru­ments, de l’outill­age et des autres moy­ens des­tinés prin­cip­ale­ment à leur fab­ric­a­tion.¹⁶⁵

² Le produit net de la vente ser­vira d’abord à pay­er l’amende, puis les frais d’en­quête et les frais ju­di­ci­aires, et en­fin à ré­gler la créance, défin­it­ive­ment fixée, de la partie ad­verse en dom­mages-in­térêts et en couver­ture de ses frais de procès; l’ex­cédent re­viendra à l’an­cien pro­priétaire des ob­jets ven­dus.

³ Même en cas d’ac­quitte­ment ou de re­jet de l’ac­tion, il peut or­don­ner la de­struc­tion des in­stru­ments, de l’outill­age et des autres moy­ens des­tinés prin­cip­ale­ment à la vi­ol­a­tion du brev­et.¹⁶⁶